Entreprise individuelle ou entreprise sociétaire ? SARL, EURL, EIRL, SAS, SASU, SA... le choix du statut juridique lors du montage d'un projet de création en franchise est souvent un casse-tête pour les créateurs.
Pour choisir un statut juridique, le créateur d'entreprise en franchise doit tout d'abord se poser les bonnes questions. Quelles sont ces questions ? Elles sont essentiellement au nombre de 4 :
Je vais entreprendre seul ou avec des associés ? Un créateur souhaitant créer seul une entreprise peut choisir entre les différentes formules que sont l'entreprise individuelle classique, le statut d'autoentrepreneur, le statut VDI, l'EURL, l'EIRL et la SASU. Si la création implique des associés, le choix se restreint aux seules formes sociétaires que sont la SARL, la SA, et la SAS. Ceci est la règle commune mais il est aussi possible de penser un montage familial avec des associés porte-noms pour un créateur seul.
Mon projet implique-t-il des investissements conséquents ? Le plus souvent, lorsque les investissements sont importants (achat d'un local, aménagements lourds d'un commerce, etc), la forme sociétaire (SARL, EIRL, SA, SAS) est la plus utilisée pour deux raisons principales : le ou les créateur(s) doive(nt) faire appel à des financements extérieurs ce qui implique un certain formalisme dans la structure tant au moment de la création qu'après au niveau de la gestion, et le statut sociétaire est plus protecteur pour le créateur puisque la banque ne pourra pas (sauf en cas de caution personnelle) acculer le ou les créateurs à vendre leurs biens personnels en cas de liquidation. A l'inverse, lorsque les investissements sont légers, les statuts d'entrepreneur individuel sont privilégiés (VDI, autoentrepreneur, entreprise individuelle classique) pour des questions de simplicité à la création et après de gestion, en phase d'exploitation.
Quel sera mon chiffre d'affaires annuel moyen ? Dans la plupart des statuts sociétaires ou individuels, le chiffre d'affaires annuel n'est pas limité. Pour le statut d'auto-entrepreneur par contre, il est limité à des plafonds annuels qu'il ne faut pas dépasser (81 500 euros HT pour une activité d'achat / revente - 32 600 euros HT pour une activité de prestations de services). Plus globalement, plus le chiffre d'affaires est élevé, et plus la forme sociétaire est intéressante pour limiter les ponctions fiscales notamment.
Je veux protéger mon patrimoine personnel ? Malgré tout l'optimisme et l'énergie du créateur, l'aventure de la création demeure une affaire risquée. Sachant cela, le créateur doit anticiper le pire en protégeant autant que possible sa famille. En optant pour un statut d'entreprise sociétaire (SARL, EURL, EIRL, SASU, SAS, SA), le créateur limite les risques financiers à ses apports dans la société (sauf caution personnelle demandée par la banque). Pour les statuts d'entreprises individuelles, la protection du patrimoine est beaucoup plus aléatoire et en cas de faillite, les créanciers pourront se servir sur le patrimoine personnel du créateur jusqu'à l'extinction des dettes.
Vous avez les réponses à ces 4 questions ? Vous devez normalement avoir désormais une idée des statuts correspondants le mieux à votre profil de créateur. Mais avant d'aller plus loin, sachez que rien n'est simple et que d'autres questions rentrent également en ligne de compte pour bien choisir son statut comme notamment votre situation familiale, sociale et fiscale. Pour éviter les impairs que vous pourriez avoir à regretter amèrement plus tard, mieux vaut vous faire aider par un homme de l'art, avocat, conseiller juridique ou notaire.
Dominique André-Chaigneau, Point Franchises©